Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 25/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
CO.ME.TE SARL, au capital de 5000€, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 50846452600021, ayant son siège social au 53 route de LODEVE, 34080 MONTPELLIER,
(ci-après dénommée « l’Éditeur »),
et
Toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement pour apparaître dans l’annuaire en ligne accessible à l’adresse : https://modestfashionlab.com
(ci-après dénommée « le Client »).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client souscrit à un abonnement payant permettant la publication de sa boutique de mode sur l’annuaire en ligne de l’Éditeur.
2. Description du service
L’Éditeur propose un service d’annuaire en ligne permettant aux boutiques de mode de :
- Créer une fiche de présentation,
- Être référencées dans les résultats de recherche,
- Accéder à des fonctionnalités selon la formule choisie (visibilité, options de mise en avant, statistiques, etc.).
3. Accès au service
Le service est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://modestfashionlab.com
Le Client doit disposer d’un accès Internet et d’un matériel compatible pour accéder au service. Ces frais sont à sa charge exclusive.
4. Formules d’abonnement
L’Éditeur propose plusieurs formules d’abonnement, détaillées sur le site internet. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Client choisit la formule souhaitée au moment de l’inscription. L’abonnement est valable pour la durée sélectionnée (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et est renouvelé automatiquement, sauf résiliation.
5. Commande et paiement
La commande s’effectue en ligne via un formulaire d’inscription et le paiement sécurisé par carte bancaire ou autre moyen proposé.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le paiement est exigible à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’interruption de l’abonnement avant son terme, sauf exception prévue à l’article 10.
6. Activation du service
La fiche boutique est publiée dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du paiement, sous réserve de validation par l’Éditeur. L’Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription qui contreviendrait à la loi ou à l’image du site.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et conformes à la réalité de son activité.
Il garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, photos, logos) qu’il publie sur sa fiche.
8. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service continu. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des interruptions ou anomalies indépendantes de sa volonté.
En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée pour des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires ou de réputation liées à l’utilisation du service.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à l’échéance de la période en cours.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du consommateur.
En souscrivant à un abonnement avec activation immédiate, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
11. Données personnelles
L’Éditeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en adressant une demande à : [email de contact].
Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.
12. Propriété intellectuelle
Le contenu du site et les éléments mis à disposition (logo, interface, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
13. Loi applicable et litige
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires.
14. Contact
Pour toute question, le Client peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@modestfashiolab.com